Qui est concerné par un financement PTP pour devenir enseignant de la conduite?
Le PTP (plan de transition pro) s’adresse principalement aux salariés. Si vous êtes par exemple actuellement secrétaire en école de conduite, vous pouvez bénéficier d’une formation entièrement prise en charge et bénéficier d’un maintien de votre salaire.
Cela peut également s’appliquer si vous êtes chauffeur de bus, livreur, vendeur… Quel que soit votre métier.
Qu’est-ce que le projet de transition professionnelle ?
Le projet de transition professionnelle remplace le CIF (congé individuel de formation). Ce dispositif a vocation à financer les formations de reconversion professionnelle accompagnées d’une période de congé.
Est-ce que le Titre Pro ECSR est finançable par le projet de transition professionnelle ?
Le projet de transition professionnelle peut être utilisé pour financer le titre professionnel ECSR car c’est une formation certifiante, éligible au compte personnel de formation.
Les conditions pour bénéficier du plan de transition professionnel pour financer le TP ECSR
Dans la majorité des cas il faut:
- être salarié
- avoir au moins vingt-quatre mois, consécutifs ou non d’ancienneté (dont douze mois dans l’entreprise)
La condition d’ancienneté n’est pas exigée pour :
- les bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapées (OETH) ;
- les salariés licenciés pour motif économique ou pour inaptitude, n’ayant pas suivi de formation entre leur licenciement et leur nouvel emploi.
Les démarches à accomplir auprès de l’employeur ?
La formation au titre pro ECSR comporte une interruption continue de travail de plus de 6 mois. Il faut formaliser la demande par écrit à l’employeur au minimum 120 jours avant le début de la session de formation.
La demande de congé doit indiquer:
- la date du début de l’action de formation
- la durée de la formation (910 heures + 280 heures de stage en entreprise)
- la désignation (TP ECSR ou titre professionnel d’enseignant de la conduite et de la sécurité routière)
- le nom de l’organisme à savoir CER Bobillot Formations,
- l’intitulé et la date de l’examen concerné.
L’employeur a 30 jours pour répondre après réception de la demande de congé de formation. Si l’employeur ne répond pas, l’autorisation de congé est acquise de plein droit.
L’employeur peut-il vous refuser une demande de congé pour devenir enseignant de conduite dans le cadre du Projet de transition professionnelle ?
L’employeur ne peut pas refuser une demande de congé pour le PTP
L’employeur ne peut pas vous refuser une demande de congé dans le cadre d’un projet de transition professionnelle SAUF si le salarié ne respecte pas
- Les conditions d’ancienneté
- Les conditions d’absence
L’employeur peut proposer un report
L’employeur peut proposer un report du congé, de 9 mois maximum dans les cas suivants:
- s’il considère que l’absence du salarié pourrait avoir des conséquences négatives au bon fonctionnement de l’entreprise (avec consultation Comité social et économique),
- pour effectifs simultanément absents.
- Si le délai de la demande pour votre congé ne respecte pas les 120 jours
La rémunération pendant votre formation TP ECSR avec le congé de transition professionnelle
Comment bénéficier du maintien de votre rémunération pendant le titre professionnel ECSR
Pour bénéficier du maintien de rémunération vous devez déposer une demande de prise en charge de votre projet de transition professionnelle à l’Association Transitions Pro (ATpro ) de votre lieu de résidence principale.
Voici le lien pour le site dédié aux résidents d’Ile de France:
https://www.transitionspro-idf.fr/
Le montant de la rémunération pendant la formation Titre pro ECSR dans le cadre du PTP
Lorsque la formation au TP ECSR est réalisée sur le temps de travail, vous pouvez bénéficier d’une rémunération, Il faut pour cela obtenir l’accord de la commission paritaire interprofessionnelle régionale (CPIR).
Attention: cette rémunération est conditionnée à votre assiduité à la formation ou au(x) stage(s)
|
Salaire de référence |
Durée de la formation |
|
|
≤ à 1 an ou ≤ à 1200 h |
>à 1 an ou > à 1200 h |
|
|
＜2* le SMIC |
100% du salaire de référence |
100% du salaire de référence au-delà d’un an |
|
≥2* le SMIC |
90% du salaire de référence. Plancher: 2* le SMIC |
60% du salaire de référence au-delà d’un an. Plancher: 2* le SMIC |
- Dans les entreprises qu’elles soient de plus ou moins de 50 salariés, la rémunération est versée directement au salarié par l’employeur.
- Pour les salariés des particuliers employeurs, la rémunération est versée directement par la CPIR .
Bon à savoir: La CPIR peut également prendre en charge les frais de transport, de restauration et d’hébergement occasionnés par la formation suivie.
Cas particulier du salarié en CDD pour le plan de transition professionnelle
Le salarié en CDD qui bénéficie d’un projet de transition professionnelle, peut aussi bénéficier du maintien de sa rémunération.
Dans ce cas, le salarié doit effectuer une demande de prise en charge de son projet de transition professionnelle pendant que son contrat de travail est encore valide.
La formation au TP ECSR devra débuter au plus tard 6 mois après la fin du CDD. Dans ce cas, la rémunération lui est versée directement.
Cas particulier du salarié en CDD pour le plan de transition professionnelle
Statut et protection sociale du salarié en formation
Pendant votre formation financée par le projet de transition professionnelle, vous êtes considéré comme stagiaire de la formation professionnelle et à ce titre vous bénéficiez:
- du maintien de la protection sociale et est
- de la couverture contre le risque d’accident du travail.
Réintégration et évolution professionnelle après la formation au titre professionnel ECSR
Durant le PTP, le contrat de travail est suspendu mais pas rompu.
Vous devez justifier de votre présence en formation. À l’issue de la formation, vous réintégrez votre poste ou un poste équivalent. A noter que votre employeur n’a pas l’obligation de vous proposer un emploi ou un poste en lien avec la qualification acquise pendant la formation.
Reconnaissance du temps de formation pour les congés payés et l'ancienneté
Le temps passé en formation est traité de la même façon que du temps de travail effectif:
- pour le calcul des congés payés
- Pour le calcul de l’ancienneté
Les actions de formation du projet de transition professionnelle s’accomplissent en tout ou partie pendant le temps de travail, sauf cas particulier.
